Quelle est la réglementation pour un abri de jardin ?

La réglementation en matière de travaux et de bâti évolue au fil du temps. Quels que soient vos projets d'installation ou de construction, il est nécessaire de vous informer auprès de votre mairie pour connaître les règles générales mais également les dispositions spécifiques à votre territoire. Nous avons déjà abordé dans ce site les autorisations nécessaires pour une pergola. Voyons à présent la règlementation en vigueur en France pour un abri de jardin...

Quelle règlementation pour votre abri de jardin ? Cela dépend de la surface et de la localisation - © 2020 Chrislofotos (Chris Lofty) - stock.adobe.com

Quelle est la règlementation en vigueur pour l'installation d'un abri de jardin ?

Pour rappel, aux yeux de la loi, un abri de jardin est un petit local de stockage permettant d'entreposer de l'outillage, du matériel de jardinage, du mobilier saisonnier, etc. Il peut s'agir d'un abri de jardin en métal, d'un abri de jardin en bois, d'un abri de jardin en résine, à toit plat, monopente, bipente ou multiplans, fermé ou non clos, installé sur dalle ou sur pilotis, d'une structure démontable ou encore d'un bâti à construire en dur, en parpaing par exemple.

La construction ou l'installation d'une telle structure est soumise à une règlementation qui prendra en compte 4 critères :

1. La surface du local.

2. Sa hauteur.

3. Son emplacement dans le jardin.

4. Votre localité.

Emplacement & Localité

Nous allons revenir longuement sur l'impact des dimensions sur les autorisations à demander ou pas. Mais arrêtons-nous avant cela sur les notions d'emplacement et de localisation géographique.

Car une règlementation existe concernant le positionnement de votre abri de jardin par rapport au voisinage. Deux règles s'imposent :

1. En cas d'installation contre un mur mitoyen, une autorisation écrite de vos voisins est nécessaire.

2. Si tel n'est pas le cas, prévoyez une distance de 3 mètres entre l'abri de jardin et la clôture des voisins.

Outre cette notion d'emplacement dans vos extérieurs, votre lieu d'habitation impacte fortement la règlementation en vigueur pour votre abri de jardin comme pour tout autre installation ou construction d'ailleurs. Ainsi, consultez le PLU (plan local d'urbanisme) de votre commune, disponible en mairie, afin vérifier si des dispositions particulières sont à prendre sur votre territoire. Ces règles spécifiques peuvent concerner :

• les distances à respecter ;

• les matériaux à utiliser ;

• un avis préalable à obtenir de la part du service d'urbanisme en cas de localisation en zone protégée (monument historique, site classé, réserve naturelle, etc.).

Dimensions & Surface

La règlementation applicable à votre abri de jardin sera impactée par la surface de plancher de celui-ci - © Marianna Glavan - stock.adobe.com

En termes de règlementation pour l'installation d'un abri de jardin, non seulement la surface de plancher a un impact sur les démarches mais également sa hauteur.

Calculer la surface de plancher

La surface de plancher correspond à la somme de toutes les surfaces closes et couvertes dont la hauteur sous plafond est supérieur à 1.80 m. Ce calcul s'effectue à partir du nu intérieur c'est-à-dire à partir des plinthes. Dans le cas d'un abri de jardin, ne sont donc pas pris en compte dans le calcul :

• l'épaisseur des murs extérieurs ;

• les embrasures des huisseries ;

• les hauteurs sous plafond inférieures ou égales à 1.80 m.

Pour un abri de jardin d'une surface de plancher inférieure à 5m2

Aucune autorisation n'est nécessaire sous deux conditions :

• abri de jardin situé hors d'une zone protégée ;

• structure de moins de 12 m de haut.

Pour un abri de jardin d'une surface de plancher comprise entre 5 m2 et 20 m2

Une déclaration préalable de travaux (DP) est nécessaire. Elle se réalise à l'aide du Cerfa 13703*13 par formulaire papier classique ou de manière dématérialisée par Internet. Le Cerfa s'accompagne de plusieurs pièces complémentaires dont :

• le plan de situation (disponible sur Géoportail) permettant à la fois de localiser le terrain d'installation et l'éventuelle existence de règles spécifiques d'urbanisme ;

• le plan de masse, une représentation graphique du volume de l'abri de jardin mais également des autres bâtis sur son terrain d'implantation ;

• le plan de coupe, une vue de profil du terrain, des bâtis et de l'abri de jardin ;

• le plan de la façade permettant de montrer l'aspect extérieur de l'abri de jardin ainsi que sa hauteur.

En cas de localisation dans une zone protégée, vous complèterez le dossier en fournissant :

• une représentation graphique permettant de visualiser l'intégration de l'abri de jardin dans son environnement ;

• des photographies proposant une représentation du terrain dans son environnement à la fois proche et lointain ;

• dans le cadre d'une demande de dérogation, une note motivant votre demande.

Conseil Jardiland : après transmission de votre dossier par voie dématérialisée, par lettre recommandée avec avis de réception ou par remise en main propre au service d'urbanisme de votre commune, comptez 1 mois d'instruction à condition que le dossier soit complet et les pièces requises présentes. Au-delà de ce délai, une absence de réponse a généralement valeur d'acceptation mais il est recommandé d'au moins demander un certificat de non-opposition à votre mairie.

Pour un abri de jardin d'une surface de plancher supérieure à 20 m2

Une demande de permis de construire (PC) est nécessaire dans ce cas de figure. Elle sous-entend le remplissage du Cerfa 13406*11 et la remise d'un certain nombre de documents complémentaires dont :

• un plan de situation du terrain à télécharger sur Géoportail ;

• le plan de masse c'est-à-dire la représentation graphique du volume de l'abri de jardin et de son terrain d'implantation ;

• le plan de coupe c'est-à-dire une vue de profil du terrain, du bâti et de l'abri de jardin ;

• une notice présentant le terrain, ses abords et le projet avec des détails sur le type d'abri de jardin sélectionné, les matériaux, la couleur, etc. ;

• un plan des façades et toitures ;

• un document graphique tel qu'un photomontage par exemple montrant le projet dans son environnement proche ;

• une photo du terrain et de son environnement proche ;

• une photo du terrain et de son environnement lointain.

Conseil Jardiland : après transmission de votre dossier, comptez 3 mois d'instruction à condition que le dossier soit complet et les pièces requises présentes. Au-delà de ce délai, une absence de réponse a généralement valeur d'acceptation mais dans le cas de zone protégée, le délai peut être bien plus long et le silence de l'administration peut signifier un refus. Il est donc plus que recommander de demander une confirmation écrite d'autorisation avant d'implanter votre abri de jardin.

Qu'en est-il des autorisations pour 2 abris de jardin ?

Si la place vient à manquer dans votre remise ou si vous souhaitez bien séparer la destination de chacun d'eux - un abri pour l'équipement de jardinage, un pour le petit mobilier par exemple -, vous vous demandez certainement : « Puis-je mettre 2 abris de jardin sur mon terrain ? Quelle est la règlementation si je double la présence d'abri de jardin ? ». La réponse est oui sous réserve d'acceptation des services concernés. Il vous faudra dans tous les cas réaliser deux démarches séparées c'est-à-dire déposer deux déclarations préalables de travaux ou deux permis de construire selon la surface de plancher de vos installations respectives.

Quelles sont les taxes inhérentes aux abris de jardin ?

En plus de la réglementation sur l'abri de jardin, vous devrez penser à la taxe d'aménagement - © Coralimages - stock.adobe.com

Les abris de jardin, comme tout autre construction soumise à permis de construire, permis d'aménager ou déclaration préalable de travaux, sont soumis à la taxe d'aménagement sous certaines conditions. Cette taxe est un impôt local perçu par la commune et le département (et par la région si vous êtes situés en Île-de-France).

Si votre abri de jardin est inférieur à 5m2, cette surface vous permettra de ne pas payer d'impôts sur cet aménagement. En revanche, dès lors que la surface de plancher est supérieure à 5m2 et que la hauteur de plafond est supérieure ou égale à 1.80 m, vous serez soumis à cette taxe d'aménagement que votre installation soit démontable ou pas sauf si votre collectivité a voté une exonération facultative de la taxe d'aménagement pour les abris de jardin. Il convient donc de vous renseigner auprès de votre commune.

Cette taxe, dévolue aux financements d'équipements publics ou encore à la préservation des milieux, fluctuera en fonction de la localisation géographique. Ainsi le taux annuel de la part communale ira généralement de 1% à 5%, et pourra atteindre jusqu'à 20% dans certains secteurs. Le taux annuel de la part départementale est lui fixe et ne peut excéder 2.5 %.

Une fois cette règlementation en matière de taxation des abris de jardin posée, comment calculer la taxe d'aménagement ? Il s'agit d'une équation assez simple :

• multipliez la surface de plancher de votre abri de jardin par la valeur annuelle par m2 (une valeur forfaitaire dépendante de la localisation) ;

• multipliez le résultat par les taux en vigueur dans votre collectivité territoriale.

Il est à noter que cette taxe est en constante augmentation depuis une décennie !

L'abri de jardin est un équipement qui peut s'avérer indispensable dès lors que vous jardinez beaucoup, avait un outillage et/ou un équipement motorisé qui nécessite d'être mis à l'abri ou encore du mobilier de jardin et des coussins d'extérieurs qui apprécieront un remisage. Sa présence vous permettra de prolonger la vie de vos possessions mais également de conserver des espaces d'extérieur propres et bien organisés.

En fonction de vos besoins, de l'espace disponible, de vos goûts, de votre budget, vous choisirez parmi un grand nombre de modèles :

• des matériaux divers allant du bois à traité au bois exotique en passant par le métal ou la résine et le PVC ;

• des styles variés, du cabanon au chalet en passant par un abri plus classique ;

• un toit monopente, double pente, plat ou déstructuré ;

• des menuiseries plus ou moins nombreuses et élaborées.

Quel que soit votre choix, vous ne pouvez ignorer la règlementation en matière d'abri de jardin. Vous voici à présent informé.e des termes de la législation tant d'un point de vue des déclarations et autorisations que de la taxation. À vous de jouer !

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