Conditions générales de vente

Conditions générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D’UTILISATION

 

Valables pour toute commande à compter du 15 mai 2018

 

Le site marchand de JARDILAND, http://www.jardiland.com (le « Site »), est un site de commerce électronique accessible par le réseau internet, ouvert à tout utilisateur. Il est édité par la société JARDILAND ENSEIGNES, société par actions simplifiée, située 1 quai Gabriel Péri, 94340 Joinville-le-Pont, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Créteil sous le n° 444 750 368, et dont le numéro individuel d’identification d’assujettissement à la TVA est FR 14 444 750 368 (« Jardiland« ).

 

PRÉAMBULE

 

Les présentes conditions générales de ventes (les « CGV ») sont mises à votre disposition sur le Site, elles sont imprimables et sont également accessibles via le lien présent dans l’email de confirmation de commande envoyé suite à votre achat en ligne. Elles peuvent également vous être communiquées sur simple demande par courriel (http://www.jardiland.com/contacts/) ou courrier postal. Les versions antérieures des CGV sont consultables sur le Site.

Seules les personnes physiques agissant en dehors du cadre de leur commerce, de leurs affaires ou de leur profession, établie en France métropolitaine, Corse et Monaco, ont vocation à passer commande sur le Site et ce pour l’ensemble des produits proposés sur ce dernier (le « Client »). Jardiland se réserve le droit d’annuler toute commande passée par un professionnel. De plus, Jardiland se réserve le droit d’annuler, de limiter ou de réduire la quantité de toute commande qui pourrait être faite en violation des présentes CGV. Le fait de passer commande sur le Site, implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Toute condition contraire posée par le Client sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à Jardiland quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. La nullité d’une clause des présentes CGV n’entraîne pas la nullité de l’intégralité de celles-ci. L’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des CGV ne peut être interprétée comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Jardiland se réserve la faculté de modifier les présentes CGV à tout moment. Toute modification entre en vigueur à compter de sa mise en ligne. Les CGV applicables à une commande sont celles en vigueur et en ligne à la date de la commande passée par le Client.

Lorsqu’un cas n’est pas traité par les présentes, ce sont les règles de vente à distance du lieu du siège de Jardiland qui s’appliquent. 

 

ARTICLE 1 – INSCRIPTION SUR LE SITE

Pour passer une commande sur le Site, vous devez disposer d’un compte client que vous pouvez créer en ligne en cliquant sur « Créer un compte » à n’importe quel moment. Il vous suffit pour cela de remplir la fiche d’identification prévue à cet effet et de choisir un mot de passe afin d’activer votre compte client Jardiland.

Les renseignements que vous communiquez vous concernant le sont sous votre responsabilité. Vous garantissez l’exactitude de ces informations.

Afin de permettre une inscription plus facile et rapide sur le Site, vous avez la possibilité de pré-remplir automatiquement le formulaire d’inscription à l’aide de l’option “ Inscription avec Facebook » ou “Inscription avec Google”.

En vous inscrivant via l’option « Inscription avec Facebook » ou « Inscription avec Google », vous faites directement appels aux données personnelles que vous avez communiquées lors de vos inscriptions sur ces sites. Si vous souhaitez avoir de plus amples informations sur la manière dont vos données personnelles sont collectées, traitées et utilisées ainsi que sur vos droits en vous inscrivant via cette option, nous vous invitons à consulter les politiques de confidentialité de Facebook et Google directement sur leur site respectif.

Lors de vos prochaines visites sur le Site, connectez-vous à votre compte client Jardiland en saisissant votre adresse email et votre mot de passe ou votre numéro de carte de fidélité et votre mot de passe. Vous pourrez ainsi suivre depuis votre compte client le traitement de votre commande (rubrique « Mes commandes« ), éditer vos factures, etc …

 

ARTICLE 2 – CARACTÉRISTIQUES DES PRODUITS PROPOSÉS

Les caractéristiques essentielles des produits disponibles sur le Site sont indiquées sur la fiche produit consultable en ligne. Il vous suffit pour cela de cliquer sur la fiche produit correspondant. Les photographies, reproductions… n’ont aucune valeur contractuelle. Jardiland ne peut être tenue pour responsable des différences (écart de teinte, de taille, etc.) entre la photo du produit et le produit lui-même. Jardiland se réserve par ailleurs le droit de modifier ou de faire évoluer, sans que cette liste soit exhaustive, les pages du Site, les produits proposés, leur prix, les photographies présentées. Toute modification entre en vigueur dès sa mise en ligne.

 

ARTICLE 3 – DISPONIBILITÉ

Les offres de produits présentées sur le Site sont valables, à défaut d’indication de durée particulière, tant qu’elles figurent sur le Site et dans la limite des stocks disponibles. Il est précisé que la simple sélection d’un produit et son ajout dans votre panier ne valide pas votre commande ni ne bloque le produit : celui-ci peut donc devenir indisponible jusqu’à sa mise en préparation.

En cas d’indisponibilité d’un produit après la confirmation de paiement de votre commande, un e-mail vous sera adressé afin de vous en informer et seul le montant des produits livrés vous sera débité.

Dans l’hypothèse où vous ne l’auriez pas validé, vous pourrez revenir à tout moment sur votre panier qui est conservé pendant trente (30) jours, sans garantie toutefois de la disponibilité des produits de celui-ci dans son intégralité pendant ce laps de temps.

 

ARTICLE 4 – COMMANDE

4.1 Processus de commande

Le processus de commande sur le Site est le suivant :

  • Connectez-vous à votre compte client et choisissez les produits et quantités par produit que vous désirez : ils s’ajouteront automatiquement à votre panier. Vous pouvez consulter votre panier à tout moment en cliquant sur l’icône « Panier » situé en haut à droit de votre écran.
  • Lorsque vous avez terminé votre sélection, cliquez sur l’icône « Panier ». Vous avez accès directement à votre récapitulatif de panier : vous êtes vivement invités à le vérifier et le cas échéant y faire des modifications en ajoutant ou diminuant des quantités ou en supprimant des produits. Toute suppression est définitive : si vous souhaitez ajouter de nouveau le produit, il vous faudra retourner sur la fiche produit. Vous êtes également invités à choisir le mode de livraison souhaité pour chacun des produits via le menu déroulant présent pour chaque produit. Vous pouvez à tout moment retourner sur le Site en cliquant sur « Continuer mes achats ».
  • Une fois votre sélection arrêtée et les modes de livraisons choisis, cliquez sur « Valider ma commande ».  Une nouvelle page s’affiche vous invitant à entrer/choisir une adresse de livraison et de facturation puis cliquez sur « Valider mes adresses de livraison».
  • Choisissez votre moyen de paiement : soit en utilisant une carte préenregistrée soit en utilisant une autre carte bleue.

Afin de vous faciliter le processus d’achat lors de vos prochaines commandes, un système de sauvegarde de vos données bancaires est disponible. Pour cela vous devez cocher la case « Conserver les données de ma carte pour mes prochaines commandes ». Vos données bancaires sont conservées sur le serveur de la société ADYEN sous forme cryptée uniquement et ne sont conservées que pour la durée strictement nécessaire à la gestion de la relation client. La sauvegarde de vos informations bancaires n’est pas obligatoire pour commander sur le Site. Par ailleurs, vous pouvez supprimer, à tout moment, les coordonnées de votre carte bancaire enregistrée en allant dans votre compte client « mes moyens de paiement ».

  • Pour valider définitivement votre commande cliquez sur « Valider mon paiement » : en cliquant sur ce bouton vous reconnaissez avoir pris connaissance et accepter sans réserve les présentes CGV.
  • Un message de confirmation de commande s’affichera et votre commande devient alors ferme sous réserve de confirmation du paiement. En cas de refus de paiement, vous êtes invités à remplir de nouveaux les champs relatifs à votre carte de paiement si vous le souhaitez ou à abandonner votre panier que vous pourrez retrouver ultérieurement.

4.2 Confirmation de commande

Un email de confirmation vous est envoyé par Jardiland qui récapitule l’ensemble des caractéristiques de votre commande (contenu et numéro de la commande, prix total, lieu de livraison ou de retrait, délai de livraison des produits etc.) et dans lequel les présentes CGV et le formulaire de rétractation sont accessibles. Jardiland vous recommande de conserver ses courriers électroniques sur un support papier ou informatique. Les courriers électroniques vous sont envoyés à l’adresse de messagerie électronique renseignée par vos soins. Aussi, en cas d’erreur de saisie de l’adresse de messagerie électronique concernées, ou de non réception du message de confirmation de commande, la responsabilité de Jardiland ne saurait être engagée. Dans ce cas, la vente sera considérée comme définitive. Vous pourrez néanmoins exercer votre droit de rétractation dans les conditions prévues à l’article 8 des présentes CGV.

4.3 Modification d’une commande

Pour toute demande de modification d’une commande, vous devez contacter le Service Client Jardiland en vous connectant à l’adresse: «www.jardiland.com/contacts/ ». Choisissez la rubrique «une commande passée en ligne» et indiquez le numéro de votre commande. Dans l’espace « commentaire » indiquer votre souhait de modification de commande. Jardiland n’est pas tenue d’accepter une modification de commande. De plus, toute commande mise en préparation ne pourra plus être modifiée. Votre message est traité par Jardiland dans les meilleurs délais, qui se charge de vous faire savoir si votre souhait de modification est accepté ou non.

4.4 Limitations

En cas de rupture de stock, Jardiland s’engage à vous en informer par courriel à l’adresse électronique indiquée au moment de la passation de votre commande ou dans les plus brefs délais. Jardiland n’étant pas en mesure de gérer les reliquats : si un Produit venait à être en rupture de stock sans délai de réapprovisionnement, Jardiland vous proposera le remboursement de votre Produit commandé, via le mode de paiement utilisé lors de votre commande.

De plus, Jardiland se réserve le droit de retirer à tout moment tout Produit du Site pour quelque raison que ce soit. Dans ce cas, s’il s’avérait que, malgré la confirmation de commande reçue de Jardiland, un produit était retiré de la vente, Jardiland pourrait annuler la commande comportant le/les produit(s) en cause et ne serait être tenue responsable du fait de la décision de retirer le produit du Site. Le montant du/des produit(s) concerné(s) serait déduit du montant total de votre commande, le cas échéant votre commande vous sera remboursée via le mode de paiement utilisé.

Tout Client avec lequel il existerait un litige non réglé notamment relatif au défaut de paiement d’une commande antérieure peut se voir opposer un droit de refus ou d’annulation de commande. Dans le cas d’un litige en cours (notamment sur la qualité du produit commandé), Jardiland peut être amené à revoir avec le Client les conditions du traitement d’une nouvelle commande.

Enfin, il est rappelé que les achats réalisés sur le Site sont réservés à une clientèle de particuliers non professionnels pour leur usage propre (ou à des fins de cadeaux dans le cercle privé), c’est la raison pour laquelle Jardiland ne vend ses produits que dans des quantités correspondant aux besoins moyens habituels d’un foyer. Conformément à l’article L.121-11 du Code de la consommation, Jardiland se réserve le droit de refuser ou d’annuler pour motif légitime toute Commande dont le nombre de produits ou le montant à payer (pour une seule ou plusieurs commandes cumulées) ne correspondrait pas à l’utilisation moyenne habituelle d’un foyer, toute Commande qui laisserait supposer qu’une activité économique est réalisée par le Client en lien avec les produits commandés ou plus généralement, toute Commande anormale au sens de la jurisprudence applicable en la matière.

 

ARTICLE 5 – PRIX

Les prix affichés en ligne sur le Site sont des prix exprimés en €uros, toutes taxes comprises (TVA et toutes autres taxes selon les taux applicables en France et en vigueur au moment de la commande), comprenant les frais de traitement de la commande, de manutentions et d’emballage. Jardiland se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment sans préavis, étant toutefois entendu que le prix figurant sur le Site au moment de la validation de la commande sera le seul applicable au Client.

Le prix indiqué sur la fiche produit de chaque article ne comprend pas les frais de livraisons qui sont indiqués dans votre récapitulatif de panier et peuvent varier selon le mode de transport choisi.

Eco-contribution.

Conformément aux principes de la directive 2002/96/CE du 27 janvier 2003 relative aux déchets d’équipements électriques et électroniques (« directive DEEE »), et en application des textes français applicables, le prix public des équipements électriques ou électroniques, qu’ils soient à piles ou branché sur le secteur mis sur le marché, est majoré d’une éco-participation dont le montant figure à côté du prix comme suit « dont éco-participation de … ». Ce montant est collecté par Jardiland et reversé à l’identique aux organismes agrées aux fins de recyclage notamment. Le montant de l’éco-participation peut évoluer en cours de saison. Aucune réduction ne saurait lui être appliquée.

 

ARTICLE 6 – MODALITÉ DE PAIEMENT

Toute commande passée sur le Site est payable dans son intégralité au moment de la commande. Le prix est exigible et encaissé à compter de la mise en préparation de la commande : à cette fin, vous garantissez être le titulaire de la carte bancaire à débiter et que le nom y figurant est bien le vôtre. Le débit du montant de votre commande peut avoir lieu en plusieurs fois si des modes de livraisons différents ont été sélectionnés.

Le paiement est effectué en ligne par carte bancaire (Visa, Eurocard / Mastercard, Amex) par le biais du système sécurisé de paiement ADYEN, lequel utilise le protocole PCI DSS de telle sorte que les informations transmises sont cryptées et sécurisées. Adyen B.V., est une société de droit néerlandais, immatriculée à Amsterdam sous le numéro 34259528, dont le siège social est situé Simon Carmiggelstraat 6-50, 1011 DJ Amsterdam, Pays Bas. Pour toute information, vous pouvez consulter leur site internet à l’adresse suivante : www.adyen.com.

Dans le cadre de la lutte anti-fraude, Jardiland a mis en place le paiement 3D Secure sur les transactions. Vous pouvez être donc invités à entrer le code reçu pour finaliser votre paiement.

Vous reconnaissez expressément que la communication de votre numéro de carte bancaire vaut autorisation de débit de votre compte à concurrence du prix des Produits commandés. Le cas échéant, une notification d’annulation de commande vous sera envoyée pour défaut de paiement.

Dans le cas où votre paiement est incomplet ou inexistant, pour une raison qui vous est imputable, la commande est automatiquement annulée et les éventuels frais en découlant sont à votre entière charge, sans préjudice d’éventuels dommages et intérêts.

 

ARTICLE 7 – LIVRAISONS ET RETRAIT DES COMMANDES EN MAGASIN

 

7.1 Modalités de la livraison à domicile

Jardiland vous propose différents modes de livraisons selon le volume/poids de votre commande et qui peuvent varier selon votre zone géographique.

 

7.1.1 Pour les petits colis (moins de 30 kg)

 

Les délais de services indiqués ci-dessous ne peuvent être garantis pendant certaines périodes de fortes activités telles que les périodes de soldes ou de fins d’année.

  • Livraison en 24h – 48h : coût minimum de 5,90 € : livraison au lieu de votre choix avec remise contre signature du colis. Les commandes passées du lundi au vendredi midi seront livrées à partir du lendemain (sauf jours fériés) et les commandes passées du vendredi après-midi au dimanche inclus ne seront livrés qu’à partir du mardi matin.

Les frais de port sont offerts à partir de 40 euros d’achat de produits sur le Site excepté pour les produits identifiés comme ne bénéficiant pas de la gratuité dans leur fiche descriptive quelque que soit le montant de votre Commande (cf. article 7.1.3).

 

7.1.2 Pour les colis volumineux/lourds/hors gabarits

 

La livraison de votre colis se fera sur rendez-vous préalable avec nos transporteurs. Il sera livré chez vous à l’endroit de votre choix, peu importe l’étage auquel vous vous trouvez. Vous devez toutefois vous assurez de l’accessibilité de votre lieu d’habitation afin de permettre la livraison dans des conditions normales et notamment en prenant en considération la taille et le volume des portes, de la cage d’escalier et/ou de l’ascenseur.

S’il existe une ou plusieurs contraintes liées à l’accessibilité de votre habitation, vous êtes invités à la mentionner dans l’espace « Commentaire » disponible au moment de la communication de votre adresse de livraison. Le cas échéant, nous vous invitons à prendre rapidement contact avec notre Service Client pour l’en informer. Ce dernier établira un devis en tenant compte de vos contraintes et vous le soumettra pour accord préalable. En cas d’acceptation du devis, les frais supplémentaires sont à votre charge et seront à régler préalablement à la livraison.

Si au jour de la livraison, l’inaccessibilité de votre domicile empêchait la livraison de votre colis à défaut d’en avoir informé préalablement Jardiland, notre responsabilité ne saurait être engagée. Dans ce cas, il vous faudra soit exercer votre droit de rétractation et demander au transporteur de reprendre le colis soit accepter la livraison qui se fera au pied du camion.

Le prix de la livraison sera déterminé en fonction du volume et/ou du poids de votre colis et vous sera communiqué au moment de la sélection du mode de livraison. Les frais de port sont offerts à partir de 300 euros d’achat sur le Site Site excepté pour les produits identifiés comme ne bénéficiant pas de la gratuité dans leur fiche descriptive quelque que soit le montant de votre Commande (cf. article 7.1.3).

 

7.1.3 Cas d’exclusion de la gratuité de la livraison

Certains produits présents sur le Site ne bénéficient pas de la gratuité de la livraison quelque que soit le montant de votre Commande. Afin de vous permettre d’identifier les produits concernés, nous vous invitons à consulter la mention « produit éligible à la livraison gratuite » dans la fiche descriptive de vos produits. Si cette mention est accompagnée de « NON » : le produit ne peut en aucun cas bénéficier de la gratuité des frais de port y compris si le montant de votre commande est supérieure à 40 euros pour les petits colis et à 300 euros pour les colis volumineux/ lourds / hors gabarit.

 

7.2 Conditions de la livraison à domicile

Jardiland se réserve le droit de changer le transporteur et/ou le mode de livraison annoncé lors de la commande si un évènement imprévu était susceptible de gêner la livraison de la commande dans les conditions et délais convenus ou si le choix du mode de livraison n’était pas compatible avec le produit acheté.

Lorsque votre commande comporte plusieurs modes de livraisons différents, votre commande vous sera expédiée en plusieurs colis et éventuellement à des dates différentes. Vous pourrez suivre votre commande directement depuis le suivi d’expédition dont le lien figure dans votre e-mail de confirmation ou depuis votre compte client.

En cas d’erreur au moment de la communication de vos coordonnées, Jardiland n’est, par conséquent, pas responsable de l’impossibilité de livrer la commande. Les informations indiquées vous engagent lors de la prise de commande.

Aucune livraison ne pourra être effectuée à des boîtes postales.

 

7.3 Click & Collect – Retrait 2h en magasin

Jardiland vous propose de retirer votre commande dans un délai de 2h à compter de la validation de votre commande. Vous recevez un email vous informant de la mise à disposition de votre commande dans le magasin Jardiland sélectionné. A compter de l’émission de cet email, vous disposez d’un délai de 10 jours calendaires pour venir retirer votre commande. Pour retirer votre commande, celle-ci doit être intégralement payée. Vous, ou la personne de votre choix, devez-vous présenter à l’accueil du magasin avec le numéro de la commande et une pièce d’identité en cours de validité. Une facture vous ait remise au moment du retrait de vos Produits.

A défaut de retrait de la commande en magasin pendant ce délai de 10 jours, votre commande sera annulée et vous serez remboursée par le crédit de votre carte bancaire dans les 14 jours suivants cette annulation.

7.4 Montage des produits

Pour les articles livrés non montés, le montage et la mise en service restent à votre charge et sous votre entière responsabilité. Nous vous invitons vivement à prendre connaissance de tout document accompagnant votre produit (notice d’utilisation, de montage  …) et à vous y conformer.  

 

ARTICLE 8 – DROIT DE RÉTRACTATION

8.1 Exercer son droit de rétractation

Vous disposez d’un délai de 15 jours pour exercer votre droit de rétractation, sans avoir à donner de motif, à compter soit de la validation de votre commande soit de la date de retrait des produits en magasin soit de la date de réception de vos Produits. Si vous être titulaire de la carte de fidélité Jardiland au moment de votre achat, vous disposez d’un délai de 30 jours (soit 15 jours supplémentaires) pour exercer votre droit de rétractation.


Pour exercer ce droit de rétractation, vous devez notifier votre décision dans le délai de 15 jours maximum au moyen d’une déclaration claire et non équivoque soit :

  • En remplissant le présent formulaire ;
  • En contactant directement le magasin de retrait en se munissant de votre n° de commande, dans le cas d’une commande Click&Collect ;
  • Via le Site en se connectant à l’adresse www.jardiland.com/contacts/. Le Client choisit la rubrique « une commande passée en ligne » et indique le numéro de sa commande. Le Client utilise l’espace « commentaire » pour indiquer sa décision d’annuler sa commande, en précisant le/les produits concernés.

8.2 Modalités de retour et de remboursement

8.2.1Commande en Clic&Collect

Si la commande concernée n’a pas encore été retirée en magasin : Jardiland procède automatiquement au remboursement dans un délai maximum de 14 jours à compter de la réception de la demande de rétractation, par le crédit du moyen de paiement initialement utilisé pour payer la commande.


Si la commande a été retirée en magasin : vous devez rapporter, dans un délai maximum de 15 jours, le ou les produits concernés par l’annulation dans le même magasin Jardiland que celui choisi pour le retrait de votre commande. Les produits rapportés doivent être en parfait état, dans leur emballage d’origine et sans marque visible d’utilisation ou de manipulation. Dans ce cas, Jardiland procède au remboursement dans un délai maximum de 14 jours à compter du jour où les produits ont été rapportés au magasin. Pour des raisons techniques, le remboursement ne pourra pas avoir lieu en magasin : ainsi, le remboursement interviendra par le crédit du moyen de paiement initialement utilisé pour payer la commande par le Service Client. Les éventuels frais de retour restent entièrement à votre charge.

8.2.2 Commande livrée à domicile

Si la commande n’a pas encore été prise en charge par le transporteur : nous vous invitons à informer le Service Client par les différents moyens listés à l’article 8.1 de votre souhait de vous rétracter. Si votre commande est déjà en cours de préparation, nous vous rembourserons votre commande dans un délai maximum de 14 jours à compter de la notification de votre rétractation par le crédit du moyen de paiement utilisé pour le paiement de votre commande. Si votre commande n’est pas encore en cours de préparation, aucun débit n’aura donc été effectué : notre Service Client vous adressera un email vous confirmant la prise en compte de votre demande et l’annulation de votre commande.

Si la commande a été livrée : En cas de rétractation sur l’intégralité de la commande : les produits doivent être renvoyés à Jardiland à vos frais exclusifs à l’adresse communiquée par Jardiland. Ils doivent être parfaitement emballés afin de ne pas être endommagé pendant le transport, les produits étant renvoyés à vos risques. Vous devez être en mesure d’apporter la preuve à Jardiland du retour de votre colis ; dans ce cadre, nous vous invitons vivement à en garder la preuve jusqu’au remboursement de votre commande qui se fera, dans les 14 jours à compter de la réception du produit, par le crédit du moyen de paiement initialement utilisé pour payer la commande.

En cas de rétractation partielle : les produits doivent être renvoyés à Jardiland à vos frais exclusifs à l’adresse communiquée par Jardiland. Ils doivent être parfaitement emballés afin de ne pas être endommagé pendant le transport, les produits étant renvoyés à vos risques. Vous devez être en mesure d’apporter la preuve à Jardiland du retour de votre colis ; dans ce cadre, nous vous invitons vivement à en garder la preuve jusqu’au remboursement de votre commande qui se fera dans les 14 jours à compter de la réception des produits, par le crédit du moyen de paiement initialement utilisé pour payer la commande. Toutefois, seuls les frais de livraison portant sur les produits retournés vous seront remboursés.

Si la commande a été refusée : en cas de refus de votre colis à sa livraison, vous devrez en informer dans les trois (3) heures le Service Client de Jardiland en l’informant via les différents moyens figurant à l’article 8.1 de votre souhait de vous rétracter. Nous vous remboursement dans les 14 jours à compter de la réception des produits par le crédit de votre moyen de paiement initialement utilisé pour payer votre commande.

Rétractation de produit volumineux, hors gabarit : compte tenu de la nature des produits, nous vous invitons à prendre contact avec le Service Client qui vous indiquera la procédure à suivre notamment afin de permettre la prise en charge de votre produit par un transporteur spécialisé. Le retour de produit volumineux ne pourra se faire que sous réserve de l’acceptation préalable d’un devis de reprise par nos transporteurs. En cas d’acceptation du devis, vous acceptez que le montant de la reprise soit déduit du montant de remboursement du produit retourné

Dans tous les cas, votre commande apparaîtra comme annulée dans votre compte client.

8.2.3 Exclusion du droit de rétractation

Il est rappelé que conformément à l’article L.221-28 du code de la consommation : le droit de rétractation ne s’applique pas aux produits suivants :

    • les produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement tels QUE LES VEGETAUX
    • les produits qui ont été descellés après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé
    • les produits mélangés de manière indissociable avec d’autres articles
    • les produits tels que livres, cd, dvd, livres audio décellophanés
  • carte cadeau

 

ARTICLE 9 – GARANTIES LÉGALES

Les produits vendus par Jardiland bénéficient de la garantie légale de conformité prévue par les articles L.211-4 et suivants du Code de la consommation, de la garantie légale contre les vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil (reproduits ci-après).


Malgré tout le soin apporté par Jardiland dans la sélection de ses produits, il se peut qu’un article s’avère non conforme ou atteint d’un vice caché.


Dans le cas où vous constateriez qu’un produit acheté sur le Site présenterait un défaut de conformité  ou serait défectueux, nous vous invitons à le signaler dès sa découverte depuis le Site à l’adresse www.jardiland.com/contacts/. Choisissez la rubrique « une commande passée en ligne » et indiquez le numéro de votre commande. Dans l’espace « commentaire » expliquer le défaut de conformité ou, le cas échéant, les vices cachés apparus.

Le Service Client étudie votre demande dans les meilleurs délais, et si nécessaire, vous demande des informations complémentaires ou des photographies du produit concerné. Le Service Client vous informera de la procédure à suivre si le produit s’avérait non conforme au regard de la loi. Dans l’affirmative, nous pourrons vous proposer un produit équivalent ou bien être remboursé du prix du ou des produits concernés par crédit du moyen de paiement utilisé pour le paiement de la commande.

Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le consommateur :

  • bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
  • peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 211-9 du code de la consommation ;
  • est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien, sauf pour les biens d’occasion.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil auquel cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

ARTICLE 10 – GARANTIE COMMERCIALE

Certains produits bénéficient d’une garantie commerciale gratuite telle que figurant dans les fiches produits. Ces garanties sont à distinguer des garanties légales et viennent en plus de ces dernières. Par ailleurs, ces garanties sont offertes par les fabricants.

L’étendue et la durée de cette garantie peuvent varier selon les Produits et les fabricants. Nous vous invitons donc à consulter directement le site internet du fabricant et /ou la notice d’utilisation du Produit.

 

ARTICLE 11 – TRANSFERT DE PROPRIETE – TRANSFERT DES RISQUES

Le transfert de propriété des produits intervient à la date du complet paiement du prix. Le transfert des risques intervient à compter de la remise des produits au Client ou au destinataire de son choix.

 

ARTICLE 12 – RESPONSABILITÉ

Dans le processus de vente en ligne, Jardiland n’est tenue que d’une obligation de moyens. La responsabilité de Jardiland ne peut être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du Site ou du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes indépendants de sa volonté. La responsabilité de Jardiland ne saurait non plus être engagée en cas d’interruption de fonctionnement du Site, de la survenance d’un bug ou des conséquences résultant de toute intrusion frauduleuse d’un tiers.

Plus généralement, la responsabilité de Jardiland ne saurait être mise en cause en cas de défaillance de quelque nature que ce soit qui résulterait d’un cas de force majeure au sens des dispositions applicables du Code civil et de la jurisprudence française. Dans le cas où une commande serait affectée par un cas de force majeure, que ce soit dans le cadre du fonctionnement du Site ou à l’occasion de la mise à disposition des produits, Jardiland vous en informe en précisant, autant que faire se peut, la durée et les conséquences prévisibles de cet évènement.

 

ARTICLE 13 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les éléments du Site sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de Jardiland et de ses partenaires.

Il est interdit de reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du Site ou issus du Site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores.

Les marques, logos, dessins et modèles figurant sur le Site sont la propriété exclusive de Jardiland ou de ses partenaires commerciaux. Leur divulgation ne saurait en aucun cas être interprétée comme accordant une licence ou un droit d’utilisation quelconque des dites marques et éléments distinctifs protégés par le droit de propriété intellectuelle. Ils ne peuvent donc être utilisés sous peine de contrefaçon notamment.

 

ARTICLE 14 – DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL

14.1 INFORMATION GÉNÉRALE

L’ensemble des informations que vous avez pu et pourrez communiquer à Jardiland, ses filiales et/ou sociétés du groupe auquel Jardiland appartient, lors de vos visites sur notre Site et l’utilisation de ses fonctionnalités est strictement confidentielle et a été mis en œuvre conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004. Afin de veiller à la bonne application de ces règles, Jardiland a par ailleurs désigné un Correspondant Informatique et Libertés (CIL) qui est le relai privilégié de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).


Pour une information plus complète sur le traitement des données personnelles, Jardiland vous invite à consulter sa Politique de confidentialité.

14.2 DROIT D’ACCÈS, DE RECTIFICATION, DE SUPPRESSION ET D’OPPOSITION AU TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel, vous disposez d’un droit d’accès, de modification et de suppression des informations vous concernant que vous pouvez exercer à tout moment en adressant un courriel au Service Client de Jardiland à l’adresse suivante www.jardiland.com/contacts/ « rubrique – Gestion des données personnelles » en indiquant vos nom, prénom, adresse postale et électronique, afin d’accélérer la prise en compte de votre demande. Vous pouvez également modifier ou supprimer les informations saisies lors de la création de votre compte en vous connectant à celui-ci. Vous pouvez vous opposer au traitement des informations vous concernant.

14.3 GESTION DES DONNÉES

Données personnelles collectées

Le Site enregistre et traite les informations, dont certaines ont un caractère personnel, qui sont communiquées par vos soins lors de la création ou la modification de votre compte internet ou d’un compte fidélité, lors de l’émission d’une commande sur le Site, ou par l’intermédiaire de cookies.

Le Site peut ainsi collecter vos civilité, nom, prénom, adresse, code postal, numéro de téléphone, date de naissance, nationalité, email, adresse IP, localisation géographique, données de navigation.

Les informations que le Site collecte et qui sont indispensables pour répondre à vos demandes sont mentionnées par un astérisque sur les formulaires de collecte. Si vous ne renseignez pas ces champs obligatoires, nous ne serons pas en mesure de répondre à vos demandes.

Finalités

Jardiland traite ces informations aux fins de gestion des comptes des clients, d’exécution des commandes, d’émission des factures, de gestion de la relation avec les Clients, de promotion de ses offres auprès de ceux-ci, de réalisation d’analyses et de statistiques, ou encore dans le cadre du programme de fidélité, de l’organisation de jeux/concours ou toutes autres opérations promotionnelles, ainsi que pour la gestion des avis des internautes sur nos produits et services.

Utilisation des données personnelles collectées

Les données personnelles collectées sont réservées à l’usage de Jardiland, de ses cocontractants et de ses partenaires qui peuvent intervenir dans l’exécution des commandes. Jardiland ne pourra les transmettre à ses partenaires commerciaux que sous réserve de votre accord préalable. Dans ce cas, les partenaires commerciaux de Jardiland pourront vous envoyer ponctuellement des informations sur leurs offres de produits ou de services.

 

ARTICLE 15 – ENTRAIDE VISITEURS – TOKY/WOKY

Une fenêtre vous permet de poser vos questions / répondre aux questions des autres visiteurs du Site : ce système permet d’interagir entre visiteurs du Site afin d’échanger notamment sur les produits et services du Site : vos réponses vous engagent et ne seraient engager la responsabilité de Jardiland tant sur le fond que sur la forme. De même, la responsabilité de Jardiland ne serait être engagée sur le contenu et la sécurisation des liens insérés dans la fenêtre par les autres clients.

TokyWoky est un prestataire indépendant sans lien de quelque nature que ce soit avec le groupe Jardiland : pour en savoir plus sur la protection des données personnelles lors de leur collecte, leur traitement et leur utilisation, nous vous invitons à consulter la politique de confidentialité de TokyWoky directement sur son site ou en leur écrivant par voie électronique à team@tokywoky.com ou par voie postale à TOKYWOKY SAS. Siège social : 23 rue Alfred Nobel 77420 Champs Sur Marne en indiquant vos nom, prénom et e-mail adresse.

 

ARTICLE 16 – AVIS CLIENTS

A l’issue de votre achat sur le Site, nous vous invitons à formuler un avis sur le produit acheté. Cet avis apparaîtra sur la fiche du produit concerné.


Dans un souci de transparence, tous les avis sont lus et modérés en toute indépendance par notre prestataire Wizville. Il est précisé que seul le contenu relatif aux attributs du produit sera publié.

Seront notamment exclus les avis dont le contenu est relatif :

  • à la commande et son suivi
  • aux problèmes techniques rencontrés sur le Site
  • aux comparaisons avec d’autres points de vente notamment concurrents
  • à toute question non relative aux attributs du produit
  • à tout ce qui est contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs
  • tout terme pouvant être interprété comme une injure ou diffamation à l’encontre de l’auteur ou de toute autre personne physique ou morale
  • de nature commerciale ou publicitaire, contenant ou non un lien hypertexte
  • rédigés en langage abrégée ou en majuscules,
  • publiés plusieurs fois
  • portant atteinte ou est susceptible de porter atteinte aux droits des tiers et aux droits de la personnalité, et notamment reproduisant sans autorisation une œuvre protégée par des droits de propriété intellectuelle (marques, droits d’auteur notamment).

En résulte que Jardiland peut librement maintenir ou supprimer un avis déposé sur le Site et n’est aucunement obligé de publier un avis ou de vous indemniser en cas de non publication de l’avis émis, la publication et le maintien de l’avis étant à la discrétion de Jardiland.

Vous déclarez et acceptez expressément que l’utilisation du formulaire d’avis permettant l’émission de celui-ci emporte au profit de Jardiland Enseignes et ses filiales et toutes sociétés du groupe auquel elle appartient, le droit non exclusif, exempt de redevance, perpétuel, transférable, irrévocable et susceptible de faire l’objet de sous-licence de (a) utiliser, reproduire, modifier, adapter, traduire, distribuer, publier, créer des œuvres dérivées, afficher publiquement et mettre à dispositions ces avis partout dans le monde, dans quelque média que ce soit, connu ou inconnu. Dans ce cadre, vous acceptez que votre prénom et la première lettre de votre nom de famille ou le cas échéant le nom que vous avez fourni lors de soumission de votre avis, ainsi que la date d’émission de l’avis pourront accompagner la publication de l’avis, quel que soit le support de communication. Vous reconnaissez que vos avis ne sont ni confidentiels ni privés.

 

ARTICLE 17 – JEUX – CONCOURS ORGANISES SUR SITE PAR JARDILAND ET/ OU SES PARTENAIRES – GRATUITE PRODUIT

Jardiland peut être amenée à organiser des jeux, des concours sur le Site. La participation engendre une participation active de votre part notamment par le biais d’un formulaire de participation à remplir ou en entrant un code de participation.

Nonobstant le règlement du jeu afférent à la participation en cause, les Produits mis en jeu sont disponibles exclusivement dans la limite des stocks disponibles. Par ailleurs, les Produits gagnés ne peuvent être ni vendus ni échangés.

Enfin, dans le cas où des gratuités produits vous sont offertes avec votre commande, ces gratuités vous sont destinés à vous seul ou à la personne destinataire de la livraison. En aucun cas, ces gratuités ne peuvent être vendues. Elles ne pourront non plus faire l’objet d’échangés.

 

ARTICLE 18 – SIGNATURE, PREUVE, CONSERVATION ET ARCHIVAGE DES TRANSACTIONS

Les enregistrements informatiques des actions effectuées par le Client sur le Site sont conservés dans les systèmes informatiques de Jardiland dans des conditions de sécurité assurées par des moyens de l’état de la technique de nature à assurer l’authenticité et l’intégrité des fichiers afférents. Ils valent preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre Jardiland et le Client, sous réserve de preuves contraires que le Client reste libre d’apporter.

La confirmation de la commande vaut signature et acceptation des opérations effectuées sur le Site et l’exigibilité des sommes engagées par la saisie des articles figurant sur le bon de commande. Toutefois, en cas d’utilisation frauduleuse de sa carte bancaire, le Client est invité, dès le constat de cette fraude, à contacter par courriel le Service Client de Jardiland.

Jardiland archive les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1379 du Code civil.

 

ARTICLE 19 – SERVICE CLIENTS

Pour tout renseignement, toute question relative à une commande ou toute réclamation, le Service Client de Jardiland est joignable à cette adresse http://www.jardiland.com/contacts/, par téléphone au 09 74 59 59 74, ou par voie postale à l’adresse suivante : Service Client Jardiland, 1 quai Gabriel Péri 94340 Joinville-le-Pont. Le Services Client s’engage à vous répondre dans les plus brefs délais.

 

ARTICLE 20 – LOI APPLICABLE ET COMPÉTENCE

Les transactions intervenant sur le Site, de même que l’interprétation et l’exécution des présentes CGV sont soumises à la loi française.

En cas de litige, nous vous invitons à prendre contact avec notre Service Client afin de trouver une solution amiable. Toutefois, conformément à l’ordonnance 2015-1033 du 20 août 2015 et au décret n°2015-1382 du 30 octobre 2015 relatifs à la médiation des litiges de la consommation, vous avez le droit de recourir gratuitement au service de médiation de votre choix, dès lors que le litige lié à la consommation n’a pu être réglé à l’amiable avec le Service Client de Jardiland.

Jardiland a choisi MEDICYS (Centre de médiation et de Cyber-services de Règlement Amiable des Huissiers de Justice). Ce dispositif de médiation peut être joint par voie électronique : www.medicys.fr ou par voie postale : MEDICYS – Centre de médiation et règlement amiable des huissiers de justice – 73 boulevard de Clichy – 75009 Paris.

Conformément à l’article L.612-2 du code de la consommation, l’une des conditions de l’examen du litige est de pouvoir justifier d’une tentative préalable de résolution amiable du litige directement auprès du Service Clients Jardiland selon les modalités prévues à l’article 8.1

A défaut, compétence est attribuée aux tribunaux compétents dans le ressort de Créteil (94).

 

ANNEXES

Articles du code de la consommation relatifs à la Garantie légale de conformité :

 

Article L211-4

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

 

Article L211-5

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

– correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

– présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

 

Article L211-6

Le vendeur n’est pas tenu par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant s’il est établi qu’il ne les connaissait pas et n’était légitimement pas en mesure de les connaître.

 

Article L211-7

Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.

Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.

 

Article L211-8

L’acheteur est en droit d’exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu’il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu’il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu’il a lui-même fournis.

 

Article L211-9

En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.

Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur.

 

Article L211-10

Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l’acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.

La même faculté lui est ouverte :

 

1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l’article L. 211-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d’un mois suivant la réclamation de l’acheteur ;

2° Ou si cette solution ne peut l’être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l’usage qu’il recherche.

La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.

 

Article L211-11

L’application des dispositions des articles L. 211-9 et L. 211-10 a lieu sans aucun frais pour l’acheteur.

Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l’allocation de dommages et intérêts.

 

Article L211-12

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

 

Article L211-13

Les dispositions de la présente section ne privent pas l’acheteur du droit d’exercer l’action résultant des vices rédhibitoires telle qu’elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi.

 

Article L211-14

L’action récursoire peut être exercée par le vendeur final à l’encontre des vendeurs ou intermédiaires successifs et du producteur du bien meuble corporel, selon les principes du code civil.

 

Articles du Code Civil relatifs à la garantie des défauts de la chose vendue :

Article 1641

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

 

Article 1642

Le vendeur n’est pas tenu des vices apparents et dont l’acheteur a pu se convaincre lui-même.

 

Article 1642-1

Le vendeur d’un immeuble à construire ne peut être déchargé, ni avant la réception des travaux, ni avant l’expiration d’un délai d’un mois après la prise de possession par l’acquéreur, des vices de construction ou des défauts de conformité alors apparents.

Il n’y aura pas lieu à résolution du contrat ou à diminution du prix si le vendeur s’oblige à réparer.

 

Article 1643

Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n’ait stipulé qu’il ne sera obligé à aucune garantie.

 

Article 1644

Dans le cas des articles 1641 et 1643, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu’elle sera arbitrée par experts.

 

Article 1645

Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu’il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l’acheteur.

 

Article 1646

Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu’à la restitution du prix, et à rembourser à l’acquéreur les frais occasionnés par la vente.

 

Article 1646-1

Le vendeur d’un immeuble à construire est tenu, à compter de la réception des travaux, des obligations dont les architectes, entrepreneurs et autres personnes liées au maître de l’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage sont eux-mêmes tenus en application des articles 1792, 1792-1, 1792-2 et 1792-3 du présent code.

Ces garanties bénéficient aux propriétaires successifs de l’immeuble.

Il n’y aura pas lieu à résolution de la vente ou à diminution du prix si le vendeur s’oblige à réparer les dommages définis aux articles 1792, 1792-1 et 1792-2 du présent code et à assumer la garantie prévue à l’article 1792-3.

 

Article 1647

Si la chose qui avait des vices a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le vendeur, qui sera tenu envers l’acheteur à la restitution du prix et aux autres dédommagements expliqués dans les deux articles précédents.

Mais la perte arrivée par cas fortuit sera pour le compte de l’acheteur.

 

Article 1648

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.

 

Article 1649

Elle n’a pas lieu dans les ventes faites par autorité de justice.

 

Pour consulter les versions précédentes des conditions générales de vente

CGV jusqu’au 27/02/2018

CGV jusqu’au 15/03/2016

CGV jusqu’au 01/09/2014

CGV du 02/09/2014 au 31/12/2014